LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
Depuis 25 ans, l’utilisation accrue des technologies de l’information a permis le développement du commerce électronique, entraîné des modifications significatives dans les pratiques et processus d’affaires, et dans plusieurs cas permis la dématérialisation des documents, soit le passage d’un support papier au support électronique.
Afin d’écarter les obstacles juridiques et faciliter cette transition, les pays industrialisés ont adopté des lois afin de reconnaître la validité juridique du document électronique. Le Québec a adopté en 2001 la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Cette loi énonce les exigences légales qui déterminent la validité, l’admissibilité à titre de preuve et par le fait même l’opposabilité des documents électroniques aux personnes qui y sont liées, notamment à titre de signataires.
Nous présenterons sommairement les notions principales de la loi (document, neutralité technologique, intégrité) et leur incidence sur les projets de transformation numérique et la migration vers des processus d’affaires dématérialisés.
Présentateur:
De Rico, Jean-François
Avocat – associé - Langlois avocats s.e.n.c.r.l.
Jean-François De Rico est spécialisé en droit des technologies de l’information, et pratique également en propriété intellectuelle et en litige commercial. En droit des technologies de l’information, il conseille les organisations en matière de gouvernance et de conformité réglementaire, de négociation et de rédaction de contrats, de protection des renseignements personnels, et de gestion des droits de propriété intellectuelle. Il intervient ainsi notamment en regard de projets de développement d’applications logicielles, de services infonuagiques, d’impartition de services informatiques, d’approvisionnement en services et équipements technologiques, et d’implantation de processus d’affaires électroniques. Il figure dans les listes Best Lawyers® in Canada et Canadian Legal Lexpert® Directory en droit des technologies depuis 2016.